Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’accès au logiciel en ligne Servio et l’abonnement à ses offres. Elles lient l’éditeur de Servio, identifié dans les mentions légales (« Servio »), et toute personne qui crée un compte ou souscrit une offre (« vous »).

Servio est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre.

Créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation de ces conditions. Elles l’emportent sur vos propres conditions d’achat. Lorsqu’une offre sur mesure fait l’objet d’un devis, ce devis les complète ; en cas de différence, ce qui est écrit sur le devis accepté l’emporte.

2. Le service

Servio est un logiciel accessible depuis un navigateur, sans installation. Il réunit dans un même espace les demandes, les devis, les factures, la préparation en cuisine, le personnel, le matériel, l’hygiène et le suivi financier de vos prestations.

Ce que contient chaque offre est décrit, ligne par ligne, sur la page Tarifs.

Servio évolue : des fonctions sont ajoutées, améliorées ou réorganisées. Aucune fonction essentielle de votre offre n’est retirée pendant une période déjà payée sans que vous en soyez prévenu au moins trente jours avant.

3. Votre compte

Vous créez votre compte en choisissant une offre. Les quatorze premiers jours sont offerts : votre moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA) est enregistré dès l’inscription par notre prestataire de paiement, Stripe, et le premier paiement a lieu à la fin de cette période. Si vous résiliez avant, rien n’est débité. Votre espace, vide, s’ouvre dès que le moyen de paiement est enregistré ; sans moyen de paiement enregistré, le compte est supprimé au bout de sept jours. L’offre, son prix et la date du premier paiement vous sont indiqués avant que vous ne validiez, puis rappelés dans votre espace.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Votre identifiant et votre mot de passe sont personnels : vous en assurez la confidentialité et répondez de ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les personnes à qui vous ouvrez un accès (gérants, comptable). Prévenez Servio sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Offres et prix

Les offres Essentiel, Business et Premium, leur contenu et leur prix sont ceux de la page Tarifs au jour de votre souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Une offre sur mesure fait l’objet d’un devis.

La reprise de vos données par l’équipe Servio est une prestation à part, au forfait indiqué sur la page Tarifs ; elle est comprise dans l’offre Premium.

Chaque offre comprend un espace de stockage. Lorsqu’il est plein, seuls les nouveaux fichiers sont refusés : rien de ce qui est déjà enregistré n’est supprimé, et vous pouvez libérer de la place ou changer d’offre.

Servio peut réviser ses prix. Vous en êtes prévenu au moins trente jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à votre prochaine échéance pour un abonnement au mois, et au renouvellement pour un abonnement à l’année ; vous restez libre de résilier avant qu’il ne s’applique.

5. Durée et renouvellement

Abonnement au mois. Il est conclu sans minimum de durée et se poursuit de mois en mois, jusqu’à sa résiliation.

Abonnement à l’année. Il vous engage pour douze mois, en contrepartie de la remise affichée sur la page Tarifs, et se règle d’avance, en une fois, pour les douze mois. À son terme, il se renouvelle pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation avant l’échéance. La date de la prochaine échéance est indiquée dans votre espace (Paramètres › Abonnement).

Vous pouvez changer d’offre à tout moment, sur demande depuis votre espace : Servio met en place la nouvelle offre avec vous. Le passage à une offre supérieure prend effet dès qu’il est mis en place ; le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance.

6. Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, par le moyen de paiement enregistré lors de la souscription (carte bancaire ou prélèvement SEPA) : chaque mois pour l’abonnement au mois, en une fois pour les douze mois de l’abonnement à l’année. Les prestations au forfait (reprise de données, offre sur mesure) sont payables à la commande, sauf mention contraire du devis.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à votre disposition dans votre espace (Paramètres › Abonnement › « Gérer mon abonnement »).

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Si un paiement n’aboutit pas, vous en êtes averti dans votre espace et disposez de cinq jours pour mettre à jour votre moyen de paiement (« Gérer mon abonnement »). Passé ce délai, votre espace passe en lecture seule jusqu’au règlement : vous pouvez toujours consulter et exporter vos données, qui sont conservées.

7. Résiliation

Par vous. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (Paramètres › Abonnement › « Gérer mon abonnement »), par message ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le mois en cours pour un abonnement au mois, les douze mois en cours pour un abonnement à l’année. Votre espace reste ouvert jusque-là, puis passe en lecture seule, vos données conservées. Une période commencée n’est pas remboursée.

Par Servio. Servio peut résilier l’abonnement si vous manquez gravement à ces conditions (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du service) et que le manquement n’est pas corrigé quinze jours après une mise en demeure écrite.

Arrêt du service. Si Servio devait cesser d’exploiter le service, vous en seriez prévenu au moins trois mois à l’avance, avec la possibilité d’exporter vos données ; les sommes payées d’avance pour la période non servie vous seraient remboursées.

8. Vos données

Les données que vous enregistrez dans votre espace (clients, devis, factures, recettes, documents) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment, sans frais.

À la fin de l’abonnement, votre espace reste accessible à l’export pendant trente jours. Passé ce délai, vos données sont supprimées, à l’exception de celles que la loi impose à Servio de conserver.

Servio réalise des sauvegardes régulières. Vous restez néanmoins invité à exporter périodiquement les données et les documents qui vous sont indispensables, notamment vos pièces comptables.

Les données personnelles que vous confiez à Servio sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour les données de vos propres clients, fournisseurs et salariés, vous êtes responsable du traitement et Servio agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

9. Vos engagements

• utiliser Servio pour votre activité professionnelle, dans le respect de la loi ;
• vérifier les documents que vous émettez avec Servio (devis, factures, contrats, étiquettes, relevés) avant de les envoyer ou de les utiliser : vous en restez l’auteur et le responsable ;
• informer vos clients et les membres de votre personnel de l’usage que vous faites de leurs données ;
• ne pas céder, louer ni revendre votre accès, et ne pas partager un même identifiant entre plusieurs personnes ;
• ne pas chercher à contourner la sécurité du service, à accéder aux données d’un autre compte ou à perturber son fonctionnement.

10. Les engagements de Servio

Servio met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service disponible, sûr et conforme à sa description. Il s’agit d’une obligation de moyens.

• Disponibilité. Le service est accessible à toute heure, hors opérations de maintenance et incidents indépendants de Servio (hébergeur, réseau). Les maintenances prévues sont annoncées quand c’est possible.
• Assistance. Vous écrivez à Servio depuis votre espace ou par le formulaire de contact ; la réponse arrive dans votre espace ou par e-mail.
• Corrections. Les anomalies signalées sont corrigées dans les meilleurs délais, selon leur gravité.
• Sécurité. Les mesures appliquées sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Ce que Servio ne fait pas

• Facturation électronique. Servio n’est pas une plateforme agréée : il prépare la facture au format réglementaire et contrôle ses mentions ; vous la déposez sur la plateforme agréée de votre choix.
• Encaissement. Le paiement en ligne de vos clients passe par votre propre compte Stripe. Servio n’encaisse rien pour vous et n’est pas partie à vos ventes.
• Conseil réglementaire, comptable ou juridique. Les modèles et les calculs proposés (plan de maîtrise sanitaire, allergènes, traçabilité, contrats, conditions de vente, TVA, charges, marges) sont des aides de départ. Vous restez responsable de leur contenu et de leur conformité ; ils ne remplacent ni les textes officiels, ni votre expert-comptable, ni votre conseil.
• Envoi à votre place. Aucun message ne part vers vos clients sans votre geste.
• Services tiers. Les services que vous reliez à Servio (messagerie, agenda, paiement, plateforme de facturation) restent soumis à leurs propres conditions ; Servio ne répond pas de leur fonctionnement.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Servio, son interface et sa documentation restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de votre activité.

Vos contenus (textes, photos, recettes, modèles, documents) restent votre propriété. Vous autorisez Servio à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de votre espace.

13. Responsabilité

Servio répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, et elle est limitée, tous dommages confondus, aux sommes que vous avez payées au cours des douze mois précédant le fait à l’origine du dommage.

Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Modification des conditions

Servio peut faire évoluer ces conditions. Vous en êtes prévenu par e-mail ou dans votre espace au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier avant cette date. La version applicable et sa date figurent en haut de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à Servio : une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous depuis votre espace ou par le formulaire de contact.